Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme de commande en ligne 12.34 (ci-après « le Service »), éditée par la société 12.34 SAS, accessible à l'adresse 12-34.fr.

Toute création de compte ou utilisation du Service vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'utilisateur qui n'accepte pas ces conditions doit renoncer à l'utilisation du Service.

Les présentes CGU s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition générale ou particulière non expressément agréée par 12.34 SAS.

Article 2 — Description du Service

12.34 est un service de commande et de livraison de repas à indice glycémique maîtrisé, élaborés par un chef cuisinier en collaboration avec une diététicienne diplômée, spécialisée en diabétologie. Les repas sont proposés sous deux formules :

• Formule Duo (14,50 €) : entrée + plat ou plat + dessert
• Formule Complète (19,50 €) : entrée + plat + dessert

La livraison s'effectue exclusivement sur le lieu de travail renseigné par le client lors de sa commande, aux jours et horaires communiqués par 12.34. Le Service est réservé aux personnes physiques majeures agissant à titre personnel.

12.34 se réserve le droit de modifier l'offre de menus, les formules disponibles et les zones de livraison à tout moment, sans que cela ne génère de droit à compensation.

Article 3 — Création et gestion du compte

L'accès au Service nécessite la création d'un compte personnel via email/mot de passe ou authentification Google (OAuth 2.0). L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Toute usurpation d'identité est strictement interdite.

L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis son compte. En cas de suspicion d'utilisation frauduleuse ou de perte d'accès, il doit en informer immédiatement 12.34 à l'adresse [email protected].

12.34 se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU, de comportement frauduleux ou abusif, sans préavis ni indemnité. L'utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment en contactant le service client.

Article 4 — Commandes et délais

Les commandes doivent être passées au plus tard la veille à 12h00 (J-1 à 12h) pour le repas du lendemain. Passé ce délai, la commande pour le jour concerné ne sera plus acceptée.

La validation d'une commande implique l'acceptation du prix indiqué et constitue un engagement ferme de paiement. La commande est définitivement confirmée à réception du paiement par carte bancaire via notre prestataire sécurisé Stripe.

Un email de confirmation est adressé automatiquement à l'utilisateur après chaque commande validée. En cas d'absence de confirmation, l'utilisateur est invité à vérifier ses spams ou à contacter le service client.

12.34 se réserve le droit d'annuler toute commande en cas d'impossibilité d'approvisionnement, de force majeure ou de défaillance technique, sans que cela ne génère de droit à indemnisation au-delà du remboursement intégral de la somme réglée.

Article 5 — Annulation et remboursement

Le client peut annuler sa commande jusqu'au lendemain de la commande à 10h00 (J+1 à 10h), directement depuis son espace « Mes commandes ». Passé ce délai, aucune annulation ne sera possible car la préparation des repas est engagée.

En cas d'annulation dans le délai imparti, le remboursement intégral sera effectué sur le moyen de paiement utilisé sous 5 à 10 jours ouvrés, selon les délais appliqués par l'établissement bancaire du client.

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux denrées alimentaires dont la date de consommation est dépassée ou imminente.

En cas d'erreur manifeste (produit non conforme, livraison non effectuée), le client dispose d'un délai de 24 heures pour contacter 12.34 et obtenir un remboursement ou une compensation adaptée.

Article 6 — Prix et paiement

Tous les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). 12.34 se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande.

Le paiement s'effectue exclusivement en ligne, par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), via la plateforme sécurisée Stripe. Les transactions sont chiffrées en TLS/SSL. 12.34 ne conserve aucune donnée bancaire sur ses serveurs.

Toute tentative de paiement frauduleux ou de rétrofacturation abusive entraînera la suspension immédiate du compte concerné et pourra faire l'objet de poursuites judiciaires.

Article 7 — Livraison

La livraison est assurée sur le lieu de travail renseigné par le client lors de sa commande. Il appartient au client de s'assurer que l'adresse fournie est exacte, complète et accessible aux heures de livraison prévues.

Le client reçoit une notification push et/ou email lorsque le livreur prend en charge sa commande. Il peut suivre la position de ce dernier en temps réel depuis son espace commandes. La remise du repas est confirmée par scan d'un QR code unique.

Données de géolocalisation : seule la position GPS du livreur est collectée et transmise, et uniquement pendant la durée de la livraison en cours. Cette position est partagée avec le client concerné dans le seul but de suivre l'acheminement de sa commande. Aucune donnée de localisation du client n'est collectée par le Service.

Toute absence lors de la livraison après expiration du délai d'annulation ne donnera pas lieu à remboursement. Le livreur conservera le repas conformément aux règles d'hygiène applicables et aucun nouvel envoi ne sera effectué.

12.34 décline toute responsabilité en cas de retard de livraison imputable à des circonstances indépendantes de sa volonté : conditions météorologiques exceptionnelles, grèves, accidents, perturbations de la circulation ou tout autre cas de force majeure.

Article 8 — Allergènes et informations nutritionnelles

Les informations sur la composition des menus, les allergènes réglementaires (liste des 14 allergènes majeurs selon le règlement UE n°1169/2011) et l'indice glycémique sont fournies à titre indicatif. Elles sont établies avec le plus grand soin par notre équipe, en collaboration avec une diététicienne diplômée.

Cependant, 12.34 ne saurait être tenu responsable des réactions allergiques ou des effets sur la santé liés à la consommation des repas. Les personnes souffrant d'allergies sévères, d'intolérances alimentaires ou de pathologies nécessitant un régime médical particulier sont invitées à consulter leur médecin avant toute commande et à contacter 12.34 pour obtenir la liste complète des ingrédients de chaque plat.

L'indice glycémique affiché est une estimation basée sur les ingrédients et les méthodes de préparation standards. Il peut varier légèrement selon les conditions réelles de préparation. Il ne constitue en aucun cas un avis médical ou nutritionnel personnalisé et ne remplace pas le suivi d'un professionnel de santé.

Article 9 — Programme de fidélité

12.34 propose un programme de fidélité à trois niveaux (Bronze, Argent, Or) basé sur le montant total cumulé des commandes validées de l'utilisateur.

Les avantages associés à chaque palier (remises, livraison offerte, etc.) sont définis par 12.34 et peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis. Le niveau fidélité est consultable depuis l'espace client.

Les points et avantages fidélité sont strictement personnels, non cessibles et ne peuvent pas être convertis en espèces. Ils sont perdus en cas de suppression du compte ou d'inactivité prolongée supérieure à 24 mois.

Article 10 — Titre-restaurant et Conecs

L'acceptation des titres-restaurant dématérialisés via la plateforme Conecs est en cours d'intégration. Dans l'attente, seul le paiement par carte bancaire est disponible.

Conformément à la réglementation en vigueur, l'utilisation des titres-restaurant sera limitée aux jours ouvrables pour des repas à consommer dans le cadre professionnel, dans la limite du plafond journalier légal.

12.34 informera ses utilisateurs par email et/ou notification dès que le paiement par titre-restaurant sera disponible.

Article 11 — Limitation de responsabilité

12.34 met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du Service, mais ne peut garantir une accessibilité continue et sans interruption. Des opérations de maintenance, des mises à jour ou des événements techniques peuvent entraîner des interruptions temporaires, dont les utilisateurs seront informés dans la mesure du possible.

La responsabilité de 12.34 ne saurait être engagée au-delà du montant payé pour la commande concernée, ni pour tout préjudice indirect, immatériel ou consécutif (perte de données, perte d'exploitation, préjudice commercial, etc.).

12.34 n'est pas responsable des dommages causés par une utilisation frauduleuse, abusive ou non conforme du Service par l'utilisateur, ni par des actions de tiers malveillants indépendantes de la volonté de 12.34.

Article 12 — Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées (nom, prénom, adresse e-mail, adresse de livraison, numéro de téléphone, historique de commandes) sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés.

Ces données sont utilisées exclusivement pour :

• La gestion des commandes et de la livraison
• La relation client et le service après-vente
• La gestion du programme de fidélité
• L'envoi de communications transactionnelles (confirmation de commande, notifications de livraison)
• Le suivi de livraison en temps réel — la géolocalisation GPS collectée est uniquement celle du livreur, partagée temporairement avec le client pendant la livraison ; aucune donnée GPS du client n'est collectée
• L'amélioration du Service via des statistiques agrégées et anonymisées

Ces données ne sont ni vendues, ni cédées à des tiers à des fins commerciales. Elles peuvent être partagées avec des prestataires techniques (Stripe pour le paiement, Brevo pour l'envoi d'emails) dans le strict cadre de l'exécution du Service.

Conformément au RGPD, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression (droit à l'oubli), de limitation du traitement, de portabilité de ses données et d'opposition. Ces droits peuvent être exercés en contactant : [email protected]. En cas de désaccord, l'utilisateur peut saisir la CNIL (www.cnil.fr).

Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à leur finalité et au maximum 3 ans après la dernière activité du compte.

Article 13 — Cookies et technologies de traçage

Le Service utilise des cookies et technologies similaires pour le bon fonctionnement de la plateforme (authentification, panier) et, sous réserve du consentement de l'utilisateur, pour des finalités analytiques.

L'utilisateur peut configurer ses préférences en matière de cookies via la bannière de consentement affichée lors de sa première visite ou à tout moment via la Politique de cookies.

Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du Service (session, sécurité) ne peuvent pas être désactivés sans affecter l'utilisation du Service.

Article 14 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le Service (logo, textes, images, menus, design, code source, base de données, marques et dénominations sociales) est la propriété exclusive de 12.34 SAS et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle français et international.

Toute reproduction, représentation, modification, traduction, adaptation ou utilisation, totale ou partielle, sans l'autorisation écrite et préalable de 12.34 SAS est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 15 — Modification des CGU

12.34 se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour s'adapter à l'évolution du Service, de la législation ou de la jurisprudence.

Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email et/ou par notification sur le Service, avec un préavis raisonnable. La date de mise en vigueur de la nouvelle version sera clairement indiquée en haut de la page.

La poursuite de l'utilisation du Service après la date d'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci. L'utilisateur qui refuse les nouvelles CGU doit cesser d'utiliser le Service et peut demander la suppression de son compte.

Article 16 — Droit applicable, médiation et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu avec 12.34, le client (consommateur) peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation. Le médiateur compétent peut être saisi via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

À défaut de résolution amiable ou par médiation, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de 12.34 SAS, à moins que des dispositions légales impératives n'en disposent autrement.